Gérer mon Budget.

Vous avez émis un chèque sans avoir suffisamment d’argent sur votre compte (on dit que la provision est insuffisante). Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut l’encaisser auprès de sa banque et une procédure est engagée contre vous.

Avant de rejeter un chèque sans provision, votre banque doit vous informer de l’impossibilité de payer le chèque et vous laisser un petit délai pour approvisionner votre compte (en général 2 jours).

Sans versement de la provision, le chèque est rejeté et vous êtes interdit de chéquier : une lettre d’injonction vous informe que vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques.

L’interdiction d’émettre des chèques est générale : elle vaut pour toutes les banques. Si vous détenez plusieurs chéquiers de banques différentes, vous devez tous les restituer. Toutes les banques sont en effet informées de votre situation.

Votre banque peut supprimer votre autorisation de découvert si vous en aviez une, et vous retirer vos cartes bancaires. Cependant, vous conservez toujours la possibilité de disposer d’une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte de paiement à débit immédiat vous permet de régler vos achats et d'effectuer des retraits dans les automates bancaires après vérification de la provision disponible sur votre compte. Les achats et retraits sont débités immédiatement.

Vous êtes inscrit en tant qu’interdit de chéquier, au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Cela signifie qu’à défaut de régularisation, vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques pendant 5 ans.

Des frais de gestion facturés par votre banque

Votre banque est susceptible de vous facturer des frais plafonnés:

• 30 € pour un chèque sans provision d'un montant inférieur à 50 €
• 50 € pour les chèques de plus de 50 €

Des pénalités à payer au Trésor Public

Si vous ne régularisez pas votre situation dans un délai d'un mois à compter de l'incident, ou s'il s'agit de votre deuxième chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois, vous devrez des pénalités au Trésor Public. Ces pénalités (appelée pénalités libératoires) sont payables en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d’injonction que vous retournerez à votre banque. Leur montant est réglementé, il se calcule chèque par chèque et s’élève à 22 € par tranche de 150 € non provisionnée (ramenée à 5 € pour les fractions inférieures à 50 €). Cette pénalité est doublée à compter du quatrième incident de paiement dans les 12 derniers mois.

Exemples:

• Votre compte bancaire est vide et vous avez émis un chèque de 40 €. La pénalité est de 5€.
• Votre compte bancaire est vide et vous avez émis un chèque de 200 €. La pénalité est de 44 €.
• Vous avez 100 € sur votre compte et vous avez émis un chèque de 210 €. La pénalité est de 22 €.

Trois solutions sont possibles pour régulariser votre situation:

• Téléchargez :

  • lettre-type à adresser au bénéficiaire du chèque pour qu’il vous le renvoie
  Récupérer le chèque auprès du bénéficiaire en échange d'un autre mode de règlement (des espèces, par exemple), et le remettre à votre banque. Cette remise est la preuve de la régularisation.
• Approvisionner suffisamment votre compte afin que le chèque puisse être payé lorsqu'il se représentera. Dans ce cas, vous prouvez cette régularisation avec le relevé de compte sur lequel cette écriture comptable est inscrite.
• Téléchargez :

  • lettre-type à adresser au bénéficiaire du chèque pour qu’il le représente une fois votre compte suffisamment provisionné
  Déposer à votre agence les fonds correspondant au montant du rejet en demandant par écrit qu'ils soient affectés au règlement du chèque. Votre agence bloquera une provision spécifique jusqu’à ce que le chèque soit présenté (au maximum pendant 1 an et 8 jours). Au-delà, le chèque est périmé et n’a plus de valeur).

Dans les trois cas, vous devez aussi dater et signer la déclaration de régularisation de l'incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d'injonction) et y apposer le cas échéant les timbres fiscaux correspondant au montant indiqué pour vous acquitter de la pénalité libératoire. Vous remettrez cette déclaration à votre agence bancaire.

Votre banque se charge d’informer la Banque de France de la régularisation pour permettre votre radiation du fichier. Une fois radié, vous retrouvez le droit d’émettre des chèques, mais la banque n’est pas tenue de vous délivrer à nouveau un chéquier.

Si vous avez un compte joint, lorsqu’un incident de paiement intervient, vous et votre conjoint vous retrouvez interdits non seulement sur le compte joint mais aussi sur vos propres comptes personnels.

Pour éviter cette situation, vous pouvez désigner à la banque, avant la survenance d’un incident de paiement, celui d’entre vous qui, en cas d’incident de paiement, sera seul interdit d’émettre sur l’ensemble de ses comptes. L’autre ne l’étant que sur le seul compte collectif.