Gérer mon Budget.

Pour acquitter votre facture vous disposez de 14 jours.

A défaut de règlement votre fournisseur vous informe par courrier que vous disposez d’un premier délai supplémentaire de 15 jours (30 jours si vous avez déjà bénéficié d’une aide du Fond de Solidarité Logement FSL).

Votre fournisseur vous informe également que votre fourniture en électricité pourra être réduite pour faire fonctionner un minimum d’appareils comme l’éclairage et le réfrigérateur. Attention, le déplacement pour limitation ou suspension de la fourniture vous sera facturé:

• suspension ou limitation d’électricité : 45 € environ
• suspension de gaz : 50 €

Si vous ne réglez pas votre facture dans le délai, votre fournisseur vous adresse un second courrier de relance vous informant que votre fourniture sera réduite ou coupée dans un délai de 20 jours. Il vous informe aussi de la possibilité de saisir les services sociaux pour demander une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si vous ne sollicitez pas d’aide, et si vous n’entamez pas une démarche de paiement au moins partiel, votre fourniture est effectivement réduite ou coupée à la date indiquée dans le courrier, soit 50 jours après la réception de votre facture impayée (65 jours si vous avez déjà bénéficié d’une aide du Fond de Solidarité Logement FSL).

Si vous êtes actuellement bénéficiaire d’une aide du FSL ou si vous en avez bénéficié au cours des 12 derniers mois:

• aucune coupure d’eau ne peut intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide du FSL
• aucune coupure d’électricité ou de gaz naturel ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante. N’attendez pas la fin de cette période d’hiver pour régler votre dette car celle-ci va s’alourdir! Contactez dès que possible votre fournisseur pour régler peu à peu votre retard de paiement en fonction de vos capacités financières.

Pour saisir le FSL, il vous faut prendre contact avec le CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre mairie, l’assistante sociale de votre secteur ou vous adresser directement au FSL, en écrivant au Conseil Général de votre département.

N’hésitez pas à contacter une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale qui pourra vous indiquer au préalable si vous remplissez les conditions d’octroi d’une aide du FSL. Elle vous aidera à rassembler tous les papiers nécessaires, et si besoin instruira un dossier directement. Elle pourra aussi vous proposer d’autres éventuelles solutions. Votre fournisseur a l’obligation de vous rappeler les démarches à entreprendre dans les courriers de relance de paiement.

Le temps de l’instruction de la demande du FSL, votre fourniture d’eau de gaz et d’électricité, est maintenue jusqu’à ce que la commission ait rendu ses conclusions, soit dans les deux mois maximum.

Si l’aide vous est attribuée, votre fournisseur vous propose un échelonnement de paiement du reliquat.

Si votre dossier est accepté, selon le niveau de vos ressources, du reste à vivre, et de vos capacités de remboursement, l’aide couvre tout ou partie de votre dette et prend la forme d’une subvention, d’un prêt sans intérêt, ou combine les deux. Les frais supplémentaires liés à votre retard de paiement seront "annulés".