Gérer mon Budget.

Dès la première difficulté de paiement de votre loyer, n’hésitez pas à prendre l’initiative d’en parler à votre propriétaire. Vous montrerez votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution satisfaisante pour votre propriétaire. Celui-ci peut éventuellement vous accorder un délai de paiement le temps pour vous de trouver une solution ou redémarrer une mission, ou accepter un paiement échelonné. On appelle cela un plan d’apurement des dettes. Il s’agit d’un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de votre dette sur quelques mois.

A défaut de solution amiable, il est vivement conseillé de rechercher une aide auprès de l’organisme de garantie.

Le respect du « plan d’apurement des dettes » vous permet de conserver votre droit à votre allocation logement ou à l’APL (Aide Personnalisé au Logement). Si vous ne payez plus votre loyer depuis deux mois, votre propriétaire peut obtenir de la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) qu'elle lui soit versée directement. C’est une démarche que vous pouvez aussi faire directement auprès de la CAF. Il suffit de remplir un imprimé de demande de versement direct à votre propriétaire de votre aide au logement. Cette démarche vous permet d’assurer une partie du paiement de votre loyer et évite que l’aide au logement soit absorbée dans un débit bancaire. Cette démarche témoigne aussi de votre bonne foi.

Une personne de votre entourage (parent, ami...) s’est portée « caution solidaire » pour vous au moment de la signature du bail ? Cela signifie qu’en cas de défaillance de votre part, elle s'est engagée à payer à votre place le loyer et les charges. Dès le premier incident de paiement, votre propriétaire peut informer votre garant. Mieux vaut donc rapidement l’avertir vous même. Si votre propriétaire lui envoie un commandement à payer, votre garant est alors tenu de payer. Elle devra ensuite se retourner vers vous pour être remboursée.

Si votre propriétaire est couvert par une garantie apportée par un organisme 1% Logement ou un assureur, il se retournera en priorité vers celle-ci après vous avoir adressé le premier courrier de relance. Vous pouvez suggérer à votre propriétaire d’effectuer cette démarche (certains propriétaires, bien que bénéficiant de cette garantie ne pense pas toujours à la faire fonctionner).

Si votre propriétaire est garanti par le dispositif LOCA-PASS® du 1% Logement

(dans ce cas vous avez signé avec le bail une annexe de mise en place de la « Garantie LOCA-PASS® »)
L’organisme 1% Logement règle le loyer à votre propriétaire puis vous remboursez selon un échéancier fixé avec vous. Si vous ne respectez pas cet échéancier, les sommes dues seront immédiatement exigibles.
En savoir plus

Si votre propriétaire est garanti par un contrat d’assurance PASS-GRL®

Un conseiller social, partenaire du 1% Logement prend contact avec vous pour étudier votre situation et déterminer votre capacité de remboursement mensuelle.

• si vous avez une capacité de remboursement suffisante, un plan de recouvrement amiable est mis en oeuvre.
  En savoir plus
• si votre capacité de remboursement est insuffisante en raison d’une baisse importante de vos revenus, un diagnostic social complémentaire est réalisé pour trouver des solutions adaptées.

Attention!

Dans tous les cas, qu’il y ait intervention d’une caution, d’une garantie, ou d’un assureur, vous devrez ensuite rembourser. La caution, la garantie ou l’assurance ne vous permettent pas d’économiser les loyers. Elles permettent juste de trouver une solution temporaire pour passer un cap difficile.

Pour vous permettre de rester dans votre logement dans l’attente de l’amélioration de votre situation financière ou dans la perspective de trouver un logement à loyer moins élevé, les organismes 1% Logement peuvent proposer une solution de prêt couvrant une partie ou la totalité du loyer sur une période maximale d’un an. Ce prêt au taux de 1% (hors assurance obligatoire) est remboursable sur 10 ans maximum (avec un différé éventuel d’un an). Les fonds sont directement versés au propriétaire. Attention certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de cet allègement temporaire : il faut notamment que vos ressources aient diminué d’au moins 30% suite à un changement de situation (chômage, maladie...).

Pour bénéficier de cette aide il suffit de vous adresser à l’organisme 1% logement (appelé aussi CIL - Comités interprofessionnels du logement) duquel dépend votre agence d’emploi (agence d’intérim).
En savoir plus

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) instruite par une assistante sociale peut, sous conditions de ressources, accorder une aide en vue du règlement des dettes de loyers et de charges locatives. Cette aide est versée directement au propriétaire et déduite du montant de votre dette. Elle peut prendre la forme d'un prêt et/ou d'une subvention. En règle générale, son attribution est conditionnée par la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social.
En savoir plus

Vous recevez un commandement de payer (déposé par un huissier à votre domicile ou, en cas d’absence, à retirer impérativement à la mairie), c’est peut-être le début d’une procédure d’expulsion.

Pour l’éviter, réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement!

Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois, essayez, avant la fin de ce délai, de négocier les modalités de paiement (étalement de la dette) directement avec votre propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier. Demandez également la suspension de la clause (appelée clause résolutoire) qui prévoit dans votre bail la résiliation automatique du contrat de location en cas d’impayés. Demandez un accord écrit et respectez-le pour éviter la résiliation de votre bail.

Contactez l’Adil et le service social de votre commune qui vous conseillera et vous aidera à faire face à cette situation.

Sachez aussi que pendant la période d'hiver, du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu sans relogement.

Si vous n’avez pas rencontré l’huissier du fait de votre absence, n’attendez pas, prenez rendez-vous pour lui expliquer votre situation, lui montrer votre volonté de régler et de trouver un accord pour un échelonnement de paiement de la dette.

Dans tous les cas vous avez plus avantage à coopérer, à montrer votre bonne foi et les efforts, même limité que vous pouvez faire, plutôt qu’à refuser tout contact et tout dialogue.