A savoir:
Rembourser un crédit immobilier
“Si vous ne pouvez plus faire face à vos remboursements de crédit immobilier vous avez tout intérêt à prendre les devants afin de trouver une solution amiable avec votre banquier. ”
Négociez un délai de paiement
- Lettre-type 1 de demande de renégociation de prêt immobilier:
- Lettre-type 2 de demande de renégociation de prêt immobilier:
En cas de difficulté de remboursement de votre crédit, engagez une négociation à l'amiable avec votre établissement prêteur en lui demandant un délai de paiement. Celui-ci n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d'instance pour suspendre votre prêt (voir ci-dessous).
Les délais de paiement sont le plus souvent accordés, si les difficultés sont passagères, liées à un évènement tel que:
- absence prolongée de mission
- licenciement
- divorce
- maladie
- décès
- baisse de ressources imprévue
Réduisez vos échéances
C’est peut-être possible à condition d'avoir souscrit un contrat de prêt, qui dès l'origine, autorise l'ajustement des échéances. Cela se traduit par un allongement de la durée du prêt.
L’assurance perte d’emploi
Il est très rare de bénéficier de ce type d’assurance très coûteuse et réservée aux salariés en CDI. Toutefois, si vous bénéficiez de l'assurance perte d'emploi, autant l’utiliser.
L’assurance incapacité/invalidité
En cas d’arrêt maladie prolongé, il peut être possible de demander une prise en charge partielle ou totale de vos mensualités de crédits. Pour cela, il faut avoir souscrit une assurance. La durée minimum d’arrêt maladie varie selon les contrats (en général il faut être en arrêt maladie depuis au moins 3 mois). Vérifiez auprès de votre organisme prêteur.
Suspendez votre prêt
- lettre-type de demande de suspension de prêt immobilier à adresser au greffier du tribunal d’instance
En l'absence de solutions amiables, d’aménagement de vos échéances (ou d’assurance perte d’emploi), vous pouvez formuler auprès du Tribunal d'instance une demande de suspension de votre prêt pendant une durée maximale de deux ans sans intérêt et sans frais. Cette démarche (appelée assignation) doit être entreprise avant que votre organisme financier n’effectue la résiliation du crédit pour impayé en réclamant l'intégralité du montant du crédit. (on appelle cela la « déchéance du terme »).
Pour obtenir une suspension du prêt vous devez être en mesure de démontrer que vos difficultés ont pour origine une perte d'emploi (absence prolongée de missions), une baisse importante de revenus, un problème de couple, la maladie.
Ce recours ne prend a priori qu'une quinzaine de jours, et peut s'effectuer sans passer par un avocat, par voie d’huissier (la procédure coûte environ 70 euros de frais d’huissier).
Allégez votre prêt immobilier
En cas de difficultés suite à une forte réduction des ressources, le prêt SECURIPASS® d’Action Logement propose une avance qui permet de diminuer temporairement les mensualités d’un emprunt immobilier.
Cette avance de 5 100 euros, à taux 0% et sans frais de dossier, est remboursable jusqu’à 850 euros par mois pendant 6 mois, soit 10 200 € maximum. L’accès au Prêt SECURI-PASS® est soumis à conditions de ressources.
Fiché Banque de France
A partir de 3 mois consécutifs d'impayés de crédit, votre organisme de crédit vous informe que l’incident sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers). Vous avez un délai d’un mois pour régulariser votre situation. Il est important pendant ce délai de maintenir une relation étroite avec l’établissement de crédit pour rechercher avec lui des solutions appropriées et, le cas échéant, tenter de trouver un accord amiable. Si vous ne régularisez pas votre situation dans ce délai d’un mois vous serez fiché à la Banque de France jusqu’au total remboursement et pour une durée de 5 ans.
- lettre-type de demande de radiation du FICP
Le fichier est consulté par les banques pour toute demande de crédit de votre part. Si vous êtes dans ce fichier suite à un montant non régularisé, vous vous verrez refuser les découverts et tous nouveaux crédits.
Toute régularisation entraîne la radiation du FICP. Il est conseillé de vérifier auprès de la Banque de France que cette radiation a bien été enregistrée. Les établissements bancaires ne demandent pas toujours à la Banque de France de faire le nécessaire. La radiation n’empêche pas l’établissement à l’origine de l’inscription au FICP de garder trace des incidents, dans ses propres fichiers, même s’ils ont été régularisés.
