Abandon de créance

Voir remise de dette.

Agios

Voir Intérêts débiteurs.

Aide juridictionnelle

Assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d’un procès et de bénéficier d’un avocat. La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande.

Amortissable

Voir Prêt amortissable.

Amortissement d’un crédit

Remboursement planifié en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit.

Apport personnel

Il est composé soit par les économies disponibles de l’emprunteur, soit par le produit de certains emprunts: prêt employeur, épargne logement, prêt 1%,...

Apurer une dette

Rembourser une dette.

Assignation

Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.

Autorisation de découvert

Accord donné par la banque permettant de bénéficier d’un découvert d’un montant maximum déterminé et remboursable selon les modalités convenues d’avance, notamment dans la convention de compte de dépôt ou dans un contrat.

Autorisation de prélèvement

Autorisation que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme.

Avis de prélèvement

Opération par laquelle une banque paie certains créanciers en débitant directement votre compte bancaire. Ce système est surtout utilisé pour les paiements périodiques (EDF, assurances…), le remboursement d’un crédit ou le règlement de l’impôt sur le revenu.

Capital

Montant du crédit consenti par l’organisme financier.

Carte à autorisation systématique

Carte de paiement à débit immédiat permettant de régler les achats et également d’effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) d’un établissement de crédit, toutes les utilisations de cette carte étant contrôlées à chaque opération par l’établissement de crédit. Les opérations effectuées par ces cartes sont débitées immédiatement.

Carte à débit différé

Carte bancaire permettant de débiter les opérations de paiement par carte après un délai convenu avec l’établissement de crédit.

Carte bancaire à autorisation systématique

Carte de paiement à débit immédiat permettant de régler les achats et également d’effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) d’un établissement de crédit, toutes les utilisations de cette carte étant contrôlées à chaque opération par l’établissement de crédit. Les opérations effectuées par ces cartes sont débitées immédiatement.

Carte bancaire à débit différé

Carte bancaire permettant de débiter les opérations de paiement par carte après un délai convenu avec l’établissement de crédit (souvent en fin de mois).

Cautionnement

Le cautionnement consiste, pour un organisme spécialisé, à s’engager à payer immédiatement à la place d’une personne, si celle-ci ne peut faire face à ses obligations. Lorsque l’organisme spécialisé a payé à l’établissement prêteur les sommes dues, il se rapproche alors de l’emprunteur pour réclamer les sommes qu’il a versées à sa place.

Chèque sans provision

Chèque tiré sur un compte dont le solde est insuffisant, lors de la présentation du chèque, pour en permettre le paiement. L’émetteur se voit interdire d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèque. L’émission d’un chèque sans provision entraîne des frais : des pénalités à payer au Trésor Public et des frais bancaires.

Co-emprunteur

Personne qui signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Le co-emprunteur est tenu solidairement au paiement du crédit au même titre que l’emprunteur principal.

Commandement de payer

Acte délivré par un huissier ordonnant à une personne de payer une dette dans les 2 mois.

Compte chèque

Voir Compte de dépôt.

Compte de dépôt

Compte bancaire servant à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il permet également la délivrance et l’utilisation d’un carnet de chèque.

Créance

Dette, paiement exigible à une date précise.

Créancier

Personne à qui vous devez de l’argent.

Crédit affecté

Ce prêt affecté est un prêt à la consommation accordé pour le financement d’un service ou d’un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournisseur du bien.

Crédit amortissable

C’est un crédit non-renouvelable, remboursé de manière linéaire, pendant une durée déterminée. Vous savez donc exactement quelles sommes vous allez rembourser et pendant combien de temps.

Crédit permanent

Appelé aussi crédit revolving. Prêt à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués.

Crédit renouvelable

Appelé aussi crédit revolving, crédit permanent ou réserve d’argent. Prêt à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués.

Crédit revolving

Voir crédit permanent

Crédit-bail

Voir Location avec Option d’Achat

Débiteur

Personne qui doit de l’argent.

Déblocage anticipé des fonds

Les fonds correspondant au crédit peuvent être mis à votre disposition dès le 8ème jour après l’acceptation du crédit. Vous gardez bien sûr la possibilité d’exercer votre droit de rétractation, mais vous devrez alors rembourser dans un délai de 30 jours les sommes mises à votre disposition par l’emprunteur. Les modalités de déblocage des fonds varient selon le type de crédit et sont indiquées dans la fiche précontractuelle d’informations et dans le contrat de crédit.

Découvert

Position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif.

Délai de rétractation

A partir du moment où vous avez accepté votre offre de contrat de crédit en la signant, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Il s’agit d’un temps de réflexion pendant lequel vous pouvez changer d’avis et décider de ne pas souscrire le crédit. Vous pouvez demander la livraison immédiate du bien, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire votre délai de rétractation jusqu’à 3 jours.

Délégation d’assurance

La délégation d’assurance consiste à souscrire un contrat d’assurance différent du contrat proposé par l’organisme financier, en particulier à l’occasion d’un crédit immobilier.

Echéance

Montant du règlement (en général mensuel) que doit payer l’emprunteur au titre de son crédit, à la date prévue dans son offre de prêt.

Facilité de caisse

Crédit accordé par un banquier pour permettre de faire face à des besoins de trésorerie, notamment au moment des échéances de fin de mois.

Fiche de dialogue

Il s’agit d’un document dans lequel vous indiquez quels sont vos revenus et vos charges (notamment les éventuels prêts que vous avez déjà souscrits). Elle permet au prêteur d’évaluer votre solvabilité et de déterminer quel crédit il peut vous proposer. Cette fiche vous est donc remise avant la souscription du crédit, soit par un vendeur, soit dans la documentation qui vous est envoyée avec votre contrat. Vous devez retourner un exemplaire de cette fiche signée au prêteur.

Fiche d’information précontractuelle européenne (FIPE)

La FIPE est une fiche comprenant les informations essentielles sur le crédit proposé, afin de vous permettre de comparer les offres et de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit. Cette fiche vous est donc remise avant la souscription du crédit, soit par un vendeur, soit dans la documentation qui vous est envoyée avec votre contrat.

Fichier Central des Chèques (FCC)

Fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui-ci n’est pas émis de façon régulière. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.

Fichiers Banque de France

La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).

FICP

Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiement liés aux crédits et les mesures prises dans le cadre du réglement des situation de surendettement. Les établissements de crédit sont tenus d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. La personne inscrite a un droit de consultation.

Frais de dossier du crédit

Ils représentent la rémunération du prêteur destinée à couvrir les frais liés à l’octroi du prêt.

FSL

Fond de solidarité logement. Il peut fournir une aide financière pour aider au règlement de la dette et éventuellement les moyens d’accéder à un nouveau logement aux personnes en difficulté. Il est contacté par l’intermédiaire d’un travailleur social.

Garantie

Engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l’hypothèque.

Garantie personnelle

Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci.

Garantie réelle

Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier.

Hypothèque

Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il doit se faire payer en cas de défaillance du débiteur.

Injonction de payer

Document délivré par le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d’effectuer une saisie.

Insaisissabilité

Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…).

Insolvable

Ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible.

Interdit de chéquier

Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque. Mesure qui vise à protéger les bénéficiaires de chèque.

Intérêts débiteurs

Ou agios. Intérêts payés par une personne dont le compte présente un solde débiteur.

Leasing

Voir Location avec Option d’Achat

Location avec Option d’Achat (LOA)

Prêt à la consommation surtout utilisé pour le financement de véhicules ou de bateaux. Le souscripteur devient locataire d’un bien financé par sa banque ou par une société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, il a la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat tenant compte des loyers déjà versés.

Mensualités

Se rapporte à l’échéance que doit payer l’emprunteur chaque mois au titre de son crédit.

Moratoire

Terme de droit qui désigne une décision d’accorder un délai ou une suspension volontaire d’une action.

Offre alternative

Lorsqu’un crédit renouvelable vous est proposé pour financer l’achat d’un bien ou d’un service pour un montant de plus de 1000 €, le vendeur doit également vous proposer un crédit amortissable (par exemple un crédit affecté). Vous avez alors le choix entre financer le bien par le biais d’un crédit renouvelable ou par un crédit amortissable.

Offre de contrat de crédit

Document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l’offre de contrat de crédit engage la banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. L’emprunteur bénéficie d’un délai incompressible de réflexion, et à l’issue, sa signature sur l’offre vaut acceptation des conditions.

Offre préalable

Document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l’offre préalable engage la banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. L’emprunteur bénéficie d’un délai incompressible de réflexion, et à l’issue, sa signature sur l’offre vaut acceptation des conditions.

Ordonnance de référé

Décision d’urgence rendue dans des délais très brefs (variables suivant les tribunaux) pour les demandes incontestables et urgentes.

Pénalités libératoires

Ce sont des frais à payer au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux si vous émettez un chèque sans provision.

Plan conventionnel de remboursement

Plan de remboursement des dettes proposé par la commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux….

Plan de financement

Il consiste à mettre en place les solutions de prêt adaptée à votre situation, à votre projet immobilier, à votre apport personnel et à votre capacité d’emprunt.

Plan d’apurement

Plan de remboursement avec un échéancier de remboursement qui permet d’étaler dans le temps le règlement de la dette.

Postdater

Apposer par exemple sur un chèque par erreur ou par fraude une date postérieure du jour où elle est apposée, par exemple le 1er juin au lieu du 1er mai.

Prélèvement

Moyen de paiement dont le déclenchement est réalisé à l’initiative du créancier, le débiteur ayant préalablement donné son accord sur ce processus à son créancier et à sa propre banque. Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements récurrents comme les factures de téléphone ou d’électricité.

Prêt amortissable

Prêt remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au prêt in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.

Prêt in fine

Prêt dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois à la fin d’un crédit. En général, l’emprunteur paie les intérêts tout au long du prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l’avance.

Provision

Somme suffisante sur un compte bancaire pour permettre le règlement des opérations en cours : paiement des chèques émis, paiements des factures de carte, prélèvements.

Recouvrement des créances

Présentation d’une créance au paiement.

Recouvrement judiciaire

Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.

Rééchelonnement

Modification des conditions initiales du prêt pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt.

Relevé d’identité bancaire (RIB)

Désigne l’identifiant de votre compte bancaire. Il est composé du code banque, code guichet, du numéro de votre compte et de la clef de contrôle. Le RIB est utile pour permettre à un organisme de verser de l’argent sur votre compte (allocations familiales par exemple) ou d’en prélever (paiement des factures d’eau ou de gaz).

Remise de dette

Renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle.

Réserve d’argent

Voir Crédit renouvelable.

Rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel a été créée dans le cadre du traitement des situations de surendettement par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Elle permet aux personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine.

RSA

Le revenu de solidarité active permet de compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin. Versé sous certaines conditions de ressources et selon la situation familiale, il améliore le quotidien.

Solde

Indique le résultat de votre compte bancaire. S’il est négatif, votre compte est débiteur (vous avez dépensé plus que ce que vous avez). S’il est positif, votre compte est créditeur.

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au rSa « pour une personne seule », dans la limite du solde créditeur du compte. Le solde bancaire insaisissable n’est possible que sur un seul compte même si le client en dispose de plusieurs.

Sommation de payer

C’est une mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à la charge du bailleur.

Surendettement

Situation dans laquelle une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou du remboursement des prêts.

Taux annuel effectif global (TAEG)

Taux d’intérêt annuel qui intègre l’ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie…). Il permet de comparer les offres de crédits. Attention toutefois, il ne comprend pas l’assurance lorsqu’elle est facultative.

Taux débiteur

C’est un nouveau terme qui est maintenant utilisé pour parler du taux d’intérêt.

Taux d’endettement

Représente le rapport entre les revenus et les charges de remboursement d’un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage.

Taux d’intérêt

Pourcentage annuel du capital que rapporte une somme placée ou, que coûte une somme empruntée.

Titre Interbancaire de Paiement (TIP)

Moyen de paiement normalisé envoyé par le créancier (sous forme papier) au débiteur pour que celui-ci autorise un prélèvement sur son compte. Il permet au créancier d’être à l’initiative du recouvrement de ses créances, tout en demandant au débiteur un accord explicite pour chaque débit.