Abandon de créance

Voir remise de dette.

Agios

Voir Intérêts débiteurs.

Aide juridictionnelle

Assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d’un procès et de bénéficier d’un avocat. La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande.

Amortissable

Voir Prêt amortissable.

Amortissement d’un crédit

Remboursement planifié en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit.

Apurer une dette

Rembourser une dette.

Assignation

Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.

Autorisation de découvert

Accord donné par la banque permettant de bénéficier d’un découvert d’un montant maximum déterminé et remboursable selon les modalités convenues d’avance, notamment dans la convention de compte de dépôt ou dans un contrat.

Autorisation de prélèvement

Autorisation que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme.

Avis de prélèvement

Opération par laquelle une banque paie certains créanciers en débitant directement votre compte bancaire. Ce système est surtout utilisé pour les paiements périodiques (EDF, assurances…), le remboursement d’un crédit ou le règlement de l’impôt sur le revenu.

Carte à autorisation systématique

Carte de paiement à débit immédiat permettant de régler les achats et également d’effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) d’un établissement de crédit, toutes les utilisations de cette carte étant contrôlées à chaque opération par l’établissement de crédit. Les opérations effectuées par ces cartes sont débitées immédiatement.

Carte à débit différé

Carte bancaire permettant de débiter les opérations de paiement par carte après un délai convenu avec l’établissement de crédit.

Chèque sans provision

Chèque tiré sur un compte dont le solde est insuffisant, lors de la présentation du chèque, pour en permettre le paiement. L’émetteur se voit interdire d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèque. L’émission d’un chèque sans provision entraîne des frais : des pénalités à payer au Trésor Public et des frais bancaires.

Commandement de payer

Acte délivré par un huissier ordonnant à une personne de payer une dette dans les 2 mois.

Compte chèque

Voir Compte de dépôt.

Compte de dépôt

Compte bancaire servant à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il permet également la délivrance et l’utilisation d’un carnet de chèque.

Créance

Dette, paiement exigible à une date précise.

Créancier

Personne à qui vous devez de l’argent.

Crédit affecté

Ce prêt affecté est un prêt à la consommation accordé pour le financement d’un service ou d’un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournisseur du bien.

Crédit permanent

Appelé aussi crédit revolving. Prêt à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués.

Crédit revolving

Voir crédit permanent

Crédit-bail

Voir Location avec Option d’Achat

Débiteur

Personne qui doit de l’argent.

Découvert

Position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif.

Facilité de caisse

Crédit accordé par un banquier pour permettre de faire face à des besoins de trésorerie, notamment au moment des échéances de fin de mois.

Fichier Central des Chèques (FCC)

Fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui a été n’est pas émis de façon régulière. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.

Fichiers Banque de France

La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).

FICP

Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiement liés aux crédits et les mesures prises dans le cadre du réglement des situation de surendettement. Les établissements de crédit sont tenus d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. La personne inscrite a un droit de consultation.

FSL

Fond de solidarité logement. Il peut fournir une aide financière pour aider au règlement de la dette et éventuellement les moyens d’accéder à un nouveau logement aux personnes en difficulté. Il est contacté par l’intermédiaire d’un travailleur social.

Garantie

Engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l’hypothèque.

Garantie personnelle

Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci.

Garantie réelle

Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier.

Hypothèque

Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il doit se faire payer en cas de défaillance du débiteur.

Injonction de payer

Document délivré par le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d’effectuer une saisie.

Insaisissabilité

Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…).

Insolvable

Ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible.

Interdit de chéquier

Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque. Mesure qui vise à protéger les bénéficiaires de chèque.

Intérêts débiteurs

Ou agios. Intérêts payés par une personne dont le compte présente un solde débiteur.

Leasing

Voir Location avec Option d’Achat

Location avec Option d’Achat (L.O.A)

Prêt à la consommation surtout utilisé pour le financement de véhicules ou de bateaux. Le souscripteur devient locataire d’un bien financé par sa banque ou par une société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, il a la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat tenant compte des loyers déjà versés.

Moratoire

Terme de droit qui désigne une décision d’accorder un délai ou une suspension volontaire d’une action.

Offre préalable

Document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l’offre préalable engage la banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. L’emprunteur bénéficie d’un délai incompressible de réflexion, et à l’issue, sa signature sur l’offre vaut acceptation des conditions.

Ordonnance de référé

Décision d’urgence rendue dans des délais très brefs (variables suivant les tribunaux) pour les demandes incontestables et urgentes.

Pénalités libératoires

Ce sont des frais à payer au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux si vous émettez un chèque sans provision.

Plan conventionnel de remboursement

Plan de remboursement des dettes proposé par la commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux….

Plan d’apurement

Plan de remboursement avec un échéancier de remboursement qui permet d’étaler dans le temps le règlement de la dette.

Postdater

Apposer par exemple sur un chèque par erreur ou par fraude une date postérieure du jour où elle est apposée, par exemple le 1er juin au lieu du 1er mai.

Prélèvement

Moyen de paiement dont le déclenchement est réalisé à l’initiative du créancier, le débiteur ayant préalablement donné son accord sur ce processus à son créancier et à sa propre banque. Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements récurrents comme les factures de téléphone ou d’électricité.

Prêt amortissable

Prêt remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au prêt in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.

Prêt in fine

Prêt dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois à la fin d’un crédit. En général, l’emprunteur paie les intérêts tout au long du prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l’avance.

Provision

Somme suffisante sur un compte bancaire pour permettre le règlement des opérations en cours : paiement des chèques émis, paiements des factures de carte, prélèvements.

Recouvrement des créances

Présentation d’une créance au paiement.

Recouvrement judiciaire

Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.

Rééchelonnement

Modification des conditions initiales du prêt pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt.

Relevé d’identité bancaire (RIB)

Désigne l’identifiant de votre compte bancaire. Il est composé du code banque, code guichet, du numéro de votre compte et de la clef de contrôle. Le RIB est utile pour permettre à un organisme de verser de l’argent sur votre compte (allocations familiales par exemple) ou d’en prélever (paiement des factures d’eau ou de gaz).

Remise de dette

Renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle.

Rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel a été créée dans le cadre du traitement des situations de surendettement par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Elle permet aux personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine.

RSA

Le revenu de solidarité active permet de compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin. Versé sous certaines conditions de ressources et selon la situation familiale, il améliore le quotidien.

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au RMI "pour une personne seule", dans la limite du solde créditeur du compte. Le solde bancaire insaisissable n’est possible que sur un seul compte même si le client en dispose de plusieurs.

Sommation de payer

C’est une mise en demeure de payer, transmise au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à la charge du bailleur.

Surendettement

Situation dans laquelle une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou du remboursement des prêts.

Taux d’endettement

Représente le rapport entre les revenus et les charges de remboursement d’un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage.

Taux d’intérêt

Pourcentage annuel du capital que rapporte une somme placée ou, que coûte une somme empruntée.

Taux effectif global (TEG)

Taux d’intérêt annuel qui intègre l’ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie…). Il permet de comparer les offres de crédits. Attention toutefois, il ne comprend par l’assurance facultative.

Titre Interbancaire de Paiement (TIP)

Moyen de paiement normalisé envoyé par le créancier (sous forme papier) au débiteur pour que celui-ci autorise un prélèvement sur son compte. Il permet au créancier d’être à l’initiative du recouvrement de ses créances, tout en demandant au débiteur un accord explicite pour chaque débit.