Locataire, je veux éviter l’expulsion

Vous ne pouvez pas payer exceptionnellement votre loyer ? Vous avez tout intérêt à prendre les devants afin de trouver une solution amiable avec votre propriétaire.

Il existe de nombreuses aides en cas de difficultés de paiement des loyers. L’essentiel est de réagir rapidement avant que la situation ne s’aggrave et que la dette de loyer ne devienne trop importante pour pouvoir la rembourser.

Dans tous les cas, qu’il y ait intervention d’une caution, d’une garantie, ou d’un assureur, vous devrez ensuite rembourser. La caution, la garantie ou l’assurance ne vous permettent pas d’économiser les loyers. Elles permettent juste de trouver une solution temporaire pour passer un cap difficile.

Trouvez une solution amiable

Dès la première difficulté de paiement de votre loyer, n’hésitez pas à prendre l’initiative d’en parler à votre propriétaire. Vous montrerez votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution satisfaisante. Votre propriétaire peut éventuellement vous accorder un délai de paiement temporaire pour trouver une solution ou accepter un paiement échelonné, de « plan d’apurement des dettes ». Il s’agit d’un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de votre dette sur quelques mois.

Téléchargez les lettres-type:
  • plan d'apurement des dettes document word
  • demande de délais de paiement du loyer document word
  • demande de délais de paiement du loyer HLM document word

Avant de mettre en place ce plan, votre propriétaire doit d’abord vous adresser un premier courrier dans les 20 jours qui suivent l’impayé puis une relance dans les 35 jours. Il est conseillé de prendre les devants et de faire une proposition préalable à votre propriétaire. À défaut de solution amiable, il est vivement conseillé de rechercher une aide auprès de l’organisme de caution et de garantie.

Vous êtes bénéficiaire d’une allocation logement (AL ou APL) : le respect du « plan d’apurement des dettes » vous permet de conserver votre droit à votre allocation logement ou à l’APL (Aide Personnalisé au Logement). Si vous ne payez plus votre loyer depuis deux mois, votre propriétaire peut obtenir de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) qu’elle lui soit versée directement. C’est une démarche que vous pouvez aussi faire directement auprès de la CAF. Il suffit de remplir un imprimé de demande de versement direct de votre aide au logement à votre propriétaire.

Téléchargez :
  • demande de versement direct: document acrobat

Cette démarche vous permet d’assurer une partie du paiement de votre loyer et évite que l’aide au logement soit absorbée dans un débit bancaire. Cette démarche témoigne aussi de votre bonne foi.

Informez votre garant

Une personne de votre entourage (parent, ami...) s’est portée « caution solidaire » pour vous au moment de la signature du bail ? Cela signifie qu’en cas de défaillance de votre part, elle s’est engagée à payer à votre place le loyer et les charges. Dès le premier incident de paiement, votre propriétaire peut informer votre garant. Mieux vaut donc rapidement l’avertir vous-même. Si votre propriétaire lui envoie un commandement à payer, votre garant est alors tenu de payer. Il devra ensuite se retourner vers vous pour être remboursé.

Faites jouer la garantie

  • Si votre propriétaire est couvert par une garantie apportée par un organisme d’Action Logement ou un assureur, il se retournera en priorité vers celle-ci après vous avoir adressé le premier courrier de relance. Vous pouvez suggérer à votre propriétaire d’effectuer cette démarche (certains propriétaires, bien que bénéficiant de cette garantie ne pensent pas toujours à la faire fonctionner).
  • Si votre propriétaire est garanti par le dispositif LOCA-PASS® d’Action Logement (dans ce cas vous avez signé avec le bail une annexe de mise en place de la « Garantie LOCA-PASS® »). L’organisme d’Action Logement règle le loyer à votre propriétaire puis vous remboursez selon un échéancier fixé. Si vous ne respectez pas cet échéancier, les sommes dues seront immédiatement exigibles
  • Si votre propriétaire est garanti par un contrat d’assurance PASS-GRL®. Un conseiller social, partenaire d’Action Logement prend contact avec vous pour étudier votre situation et déterminer votre capacité de remboursement mensuelle. Si vous avez une capacité de remboursement suffisante, un plan de recouvrement amiable est mis en œuvre. Si votre capacité de remboursement est insuffisante en raison d’une baisse importante de vos revenus, un diagnostic social complémentaire est réalisé pour trouver des solutions adaptées.

Allégez votre loyer grâce au dispositif CIL-PAS assistance®

Pour vous permettre de rester dans votre logement dans l’attente de l’amélioration de votre situation financière ou dans la perspective de trouver un logement à loyer moins élevé, les organismes Action Logement peuvent proposer une solution de prêt couvrant une partie ou la totalité du loyer sur une période maximale d’un an.

Ce prêt au taux de 1 % (hors assurance obligatoire) est remboursable sur 10 ans maximum (avec un différé éventuel d’un an). Les fonds sont directement versés au propriétaire.

Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de cet allègement temporaire : il faut notamment que vos ressources aient diminué d’au moins 30 % suite à un changement de situation. Pour bénéficier de cette aide il suffit de vous adresser à l’organisme d’Action Logement duquel dépend votre agence d’emploi.

Obtenez une aide du Fonds de Solidarité Logement

Une demande auprès du Fonds de Solidarité Logement (FSL) instruite par une assistante sociale peut, sous conditions de ressources, déboucher sur une aide en vue du règlement des dettes de loyers.

Cette aide est versée directement au propriétaire et déduite du montant de votre dette. Elle peut prendre la forme d’un prêt et/ou d’une subvention. En règle générale, son attribution est conditionnée par la mise en place d’un plan d’apurement et d’un accompagnement social.

Faites face au risque d’expulsion

Vous recevez un commandement de payer (déposé par un huissier à votre domicile ou, en cas d’absence, à retirer impérativement à la mairie), c’est peut-être le début d’une procédure d’expulsion. Pour l’éviter, réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement ! Si cela est difficile, essayez pendant ces deux mois de négocier un étalement de votre dette.

Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois, essayez, avant la fin de ce délai, de négocier l’étalement de la dette directement avec votre propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier. Demandez également la suspension de la clause (appelée clause résolutoire) qui prévoit dans votre bail la résiliation automatique du contrat de location en cas d’impayés. Demandez un accord écrit et respectez-le pour éviter la résiliation de votre bail.

Contactez l’Adil et le service social de votre commune qui vous conseillera et vous aidera à faire face à cette situation.

Sachez aussi que pendant la période d’hiver, du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu sans relogement.

Si vous n’avez pas rencontré l’huissier du fait de votre absence, n’attendez pas, prenez rendez-vous pour lui expliquer votre situation, et faire part de votre volonté de réglement. Dans tous les cas, vous avez plus avantage à coopérer, à montrer votre bonne foi et les efforts, même limités que vous pouvez faire, plutôt qu’à refuser tout contact et tout dialogue.

Propriétaire, je ne veux pas mettre en péril mon crédit immobilier

Si vous ne pouvez plus faire face à vos remboursements de crédit immobilier, vous avez tout intérêt à prendre les devants afin de trouver une solution amiable avec votre banquier. En cas de difficulté de remboursement de votre crédit, engagez une négociation à l’amiable avec votre établissement prêteur en lui demandant un délai de paiement.

Négociez un délai de paiement

Téléchargez :
  • Lettre-type 1 de demande de renégociation de prêt immobilier: document word
  • Lettre-type 2 de demande de renégociation de prêt immobilier: document word

et faites-la parvenir à votre organisme prêteur. Celui-ci n’est pas obligé d’accepter votre demande de négociation. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d’instance pour suspendre votre prêt (voir ci-dessous). Les délais de paiement sont le plus souvent accordés, si les difficultés sont passagères, liées à un évènement tel que l’absence prolongée de mission, un licenciement, un divorce, une maladie, un décès, une baisse de ressources imprévue.

Réduisez vos échéances

C’est peut-être possible à condition d’avoir souscrit un contrat de prêt, qui dès l’origine, autorise l’ajustement des échéances. Cela se traduit par un allongement de la durée du prêt.

Mobilisez l’assurance perte d’emploi

Il est très rare de bénéficier de ce type d’assurance très coûteuse et réservée aux salariés en CDI. Toutefois, si vous bénéficiez de cette assurance autant l’utiliser.

En cas de maladie, mobilisez l’assurance incapacité/invalidité

En cas d’arrêt maladie prolongé, il peut être possible de demander une prise en charge partielle ou totale de vos mensualités de crédits. Pour cela, il faut avoir souscrit une assurance. La durée minimum d’arrêt maladie varie selon les contrats (en général il faut être en arrêt maladie depuis au moins 3 mois). Vérifiez auprès de votre organisme prêteur.

Demandez une suspension de votre prêt à la justice

En l’absence de solutions amiables, d’aménagement de vos échéances (ou d’assurance perte d’emploi), vous pouvez formuler auprès du Tribunal d’instance une demande de suspension de votre prêt pendant une durée maximale de deux ans sans intérêt et sans frais. Ce recours ne prend a priori qu’une quinzaine de jours, et peut s’effectuer par voie d’huissier sans passer par un avocat, (la procédure coûte environ 70 € dans ce cas).

Téléchargez :
  • lettre-type de demande de suspension de prêt immobilier à adresser au greffier du tribunal d’instance document word

Pour obtenir une suspension du prêt vous devez être en mesure de démontrer que vos difficultés ont pour origine une perte d’emploi (absence prolongée de missions), une baisse importante de revenus, un problème de couple, la maladie...

Cette démarche (appelée assignation) doit être entreprise avant que votre organisme financier n’effectue la résiliation du crédit pour impayé en réclamant l’intégralité du montant du crédit (on appelle cela la « déchéance du terme »).

Allégez temporairement votre prêt immobilier grâce au SECURI-PASS®

En cas de difficultés suite à une forte réduction des ressources, le prêt SECURI-PASS® d’Action Logement propose une avance qui permet de diminuer temporairement les mensualités d’un emprunt immobilier. Cette avance de 5 100 euros, à taux 0% et sans frais de dossier, est remboursable jusqu’à 850 € par mois pendant 6 mois, soit 10 200 € maximum. L’accès au Prêt SECURI-PASS® est soumis à conditions de ressources.

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Eviter les coupures d'eau, de gaz ou d’électricité

Trouvez une solution amiable

Dès les premières difficultés, contactez votre fournisseur d’eau, d’électricité ou de gaz pour rechercher une solution.

Si vos difficultés sont très ponctuelles, vous pourrez, par exemple, demander de bénéficier d’un délai supplémentaire de paiement ou d’un paiement fractionné de votre facture. Un échéancier sera alors établi, dont les mensualités seront calculées en fonction de vos possibilités.

Si aucune coupure d’eau, d’électricité ou de gaz ne peut intervenir dans les 50 premiers jours, il est conseillé de réagir vite. Pour acquitter votre facture vous disposez de 14 jours. A défaut de règlement votre fournisseur vous informe par courrier que vous disposez d’un premier délai supplémentaire de 15 jours (30 jours si vous avez déjà bénéficié d’une aide du Fond de Solidarité Logement FSL).

Votre fournisseur vous informe également que votre fourniture en électricité pourra être réduite pour faire fonctionner un minimum d’appareils comme l’éclairage et le réfrigérateur. Attention, le déplacement pour limitation ou suspension de la fourniture vous sera facturé:

  • suspension ou limitation d’électricité : 45 € environ
  • suspension de gaz : 50 €

Si vous ne réglez pas votre facture dans le délai, votre fournisseur vous adresse un second courrier de relance vous informant que votre fourniture sera réduite ou coupée dans un délai de 20 jours. Il vous informe aussi de la possibilité de saisir les services sociaux pour demander une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si vous ne sollicitez pas d’aide, et si vous n’entamez pas une démarche de paiement au moins partiel, votre fourniture est effectivement réduite ou coupée à la date indiquée dans le courrier, soit 50 jours après la réception de votre facture impayée (65 jours si vous avez déjà bénéficié d’une aide du Fond de Solidarité Logement FSL).

Si vous êtes actuellement bénéficiaire d’une aide du FSL ou si vous en avez bénéficié au cours des 12 derniers mois:

  • aucune coupure d’eau ne peut intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide du FSL
  • aucune coupure d’électricité ou de gaz naturel ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante. N’attendez pas la fin de cette période d’hiver pour régler votre dette car celle-ci va s’alourdir! Contactez dès que possible votre fournisseur pour régler peu à peu votre retard de paiement en fonction de vos capacités financières.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut vous délivrer une aide afin de payer vos charges locatives et ainsi éviter une rupture de la fourniture de vos services en énergie.

Pour effectuer une demande :

  • Il vous faut prendre contact avec le CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre mairie, l’assistante sociale de votre secteur, ou vous adresser directement au FSL, en écrivant au Président du Conseil général de votre département.

    Téléchargez :
    • lettre type de demande d’aide auprès du FSL document word
  • Le temps de l’instruction de la demande, votre fourniture d’eau de gaz et d’électricité, est maintenue jusqu’à ce que la commission ait rendu ses conclusions, soit dans les deux mois maximum.
  • Si votre dossier est accepté, selon le niveau de vos ressources, du reste à vivre, et de vos capacités de remboursement, l’aide couvre tout ou partie de votre dette et prend la forme d’une subvention, d’un prêt sans intérêt, ou combine les deux. Les frais supplémentaires liés à votre retard de paiement seront « annulés ».

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