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Saisie du compte, saisie sur salaire quelle différence?
La saisie du compte ne bloque que la somme mentionnée au moment de la saisie. Toutes les sommes créditées sur votre compte après la saisie ne pourront pas être bloquées. La saisie du salaire bloque une partie de vos salaires jusqu'à ce que votre dette soit remboursée en totalité.

Site utile:

La saisie sur compte bancaire

la saisie sur compte bancaire

“Quelles que soient vos dettes et leur montant, il existe un risque de saisie sur salaire ou sur votre compte bancaire. Un moyen efficace pour votre créancier de récupérer les sommes que vous lui devez. Si un huissier de justice a lancé une procédure de saisie, il est encore temps de sortir de ce mauvais pas. ”

Trouvez une solution amiable

Si vous êtes informé d’une saisie sur votre compte bancaire ou sur salaire, à défaut de pouvoir payer toute votre dette, vous pouvez demander un plan d'étalement des dettes. L'huissier n’est qu’un intermédiaire entre vous et le créancier. C'est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition.

En pratique, les créanciers acceptent un arrangement amiable. Toutefois, en cas de refus, vous pouvez vous adresser au juge de l'exécution (Tribunal de grande instance), qui peut décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. La demande d'étalement des remboursements coupe court à la procédure de saisie et votre compte est débloqué.

Saisie de votre compte bancaire

Votre banque vient de vous avertir que votre compte bancaire était saisi. Cela signifie que l'intégralité de vos comptes courants, livrets d’épargne, PEL (sauf les comptes titres actions, obligations, assurance vie) sont « bloqués » pendant une durée de 15 jours. Ce délai permet de procéder au calcul des sommes disponibles.

Vous devez recevoir dans les 8 jours qui suivent la notification par votre banque de la saisie, un courrier d’huissier (appelé acte de saisie). Si vous ne recevez pas ce courrier dans ce délai vous pouvez contester la saisie pour vice de procédure. Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l'assignation. Par contre vous n’êtes pas obligé d’être représenté devant le juge par un avocat. Vous avez un mois pour le faire. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais votre compte en banque reste bloqué.

Certaines ressources sont saisissables, d’autres le sont uniquement dans certaines conditions, d’autres enfin ne le sont pas du tout.

Les effets de la saisie

Si votre compte est suffisamment approvisionné, la banque ne bloque que la somme mentionnée dans la saisie. Vous pouvez disposer du reste et votre carte bleue continue à remplir ses fonctions.

Si votre compte n’est pas assez approvisionné, déposez une demande auprès de votre banque pour disposer immédiatement d'une somme insaisissable égale au montant mensuel du rSa pour une personne seule, soit 467 euros (montant au 1er janvier 2011).

Toutes les sommes créditées sur votre compte après la saisie ne pourront pas être bloquées. Ainsi, si votre salaire arrive le lendemain de la saisie, la banque ne peut pas bloquer votre salaire. Même pour compléter le montant saisi la veille.

Par contre, la banque peut bloquer le montant des opérations réalisées avant la saisie. Par exemple, si vous avez déposé un chèque de 100 euros juste avant la saisie, ce montant de 100 euros pourra augmenter le montant saisi dès que le chèque sera porté sur votre compte.

Enfin, si juste avant la saisie, vous avez émis des chèques, effectués des retraits ou des paiements par carte bleue, la banque devra tenir compte de ces dépenses et revoir à la baisse le montant saisi.

Les ressources saisissables

Le salaire, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie, maternité et accident du travail sont saisissables en partie seulement. Une fraction de ces sommes est donc laissée disponible sur votre compte. Cette somme ne peut être inférieure au rSa pour une personne seule.

La proportion dans laquelle vos ressources sont saisissables est calculée à partir d’un barème fixé chaque année. Le calcul complexe tient compte du nombre de personnes à charge (les enfants mais aussi le conjoint ou concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au rSa).

Voici ci-dessous deux exemples pour vous donner une idée.

Exemples:

Votre salaire mensuel représente le Smic soit 1 070 euros (moyenne sur les 12 derniers mois):

Nombre d’enfants à chargePart saisissableSalaire restant disponible
0153 €917 €
1130 €940 €
2109 €961 €
392 €978 €

Votre salaire mensuel net représente 2 000 € (moyenne sur les 12 derniers mois):

Nombre d’enfants à chargePart saisissableSalaire restant disponible
0764 €1 236 €
1660 €1 340 €
2556 €1 444 €
3457 €1 543 €

Simulez la fraction saisissable de vos ressources : cliquez ici.

Les ressources insaisissables

Téléchargez :
  • Lettre-type de demande de solde bancaire insaisissable document word

Certaines ressources sont insaisissables. Pour obtenir ces sommes, vous devez présenter à votre banque, dans un délai de 15 jours, les attestations délivrées par les organismes payeurs démontrant la nature de ces ressources. Vous pourrez ensuite effectuer des retraits correspondant aux montants de ces ressources.

Ressources insaisissables:

  • rSa
  • Allocation de solidarité (ASS)
  • Allocation d'insertion (AI)
  • Remboursements de la Sécurité Sociale
  • Rente d’accident du travail

Ressources insaisissables, sauf pour le règlement d’une pension alimentaire impayée:

  • Allocations familiales
  • Allocation pour jeune enfant
  • Allocation de soutien familial
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire
  • Allocation parentale d'éducation

Ressources insaisissables, sauf pour le règlement d’un loyer impayé:

  • Allocations logement
  • Aide personnalisée au logement (APL)

Demande de mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable

Vous avez 15 jours pour déposer une demande auprès de votre banque pour disposer immédiatement d'une somme insaisissable égale au montant mensuel du rSa. Cette somme est la même, que vous soyez seul ou que vous viviez en couple avec plusieurs enfants. C'est le solde bancaire insaisissable (SBI). Cette somme doit vous permettre de faire face aux dépenses alimentaires urgentes. Elle est mise à disposition sur demande, immédiatement, et sans justificatif. Une seule demande peut être faite par saisie. Si plusieurs comptes sont saisis, il n'est possible de le demander que pour un seul compte.

Ce dispositif ne se cumule pas avec les autres sommes insaisissables.

La saisie sur salaire

La saisie sur salaire nécessite un passage devant le juge du Tribunal d'instance lors d’une audience de conciliation. Si aucun arrangement amiable n'est trouvé (plan d'étalement des dettes), le juge rend une ordonnance de saisie sur salaire. Votre employeur est informé directement qu'il devra prélever chaque mois une fraction de votre rémunération jusqu'à ce que votre dette soit remboursée en totalité. Si vos revenus sont faibles, vous disposerez d'un minimum vital au moins égal au rSa.

Si la saisie sur salaire concerne tous les types d’impayés, dans les faits, elle est souvent ordonnée en cas d’impayés liés aux pensions alimentaires.

Afin d’éviter la saisie arrêt sur salaire, présentez-vous au tribunal, suite à votre convocation pour expliquer votre situation financière, les raisons qui ont provoqué l’impayé et demander un échelonnement de votre dette par le paiement mensuel d’un montant que vous avez les capacités de payer par rapport à votre budget. Demandez conseil auprès de l’Assistante sociale du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Attention: Certaines dettes envers l’état (impôts), les collectivités territoriales (cantine, CLSH…), les établissements publics (hôpitaux) peuvent être récupérées directement par saisie sur salaire, sans passage au Tribunal.

En cas de dettes multiples, le trésor public reste prioritaire : les dettes d’impôts seront payées avant les autres dettes.

Dans ce cas, vous pouvez aussi vous adresser au tribunal d’instance pour contester le montant de la retenue sur salaire et demander un étalement de paiement.

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Illustrations au trait : Zelda Zonk

Banque d'images : iStockphoto