Gérer mon Budget.

Contactez vos créanciers

Contactez vos créanciers pour les tenir au courant de votre situation et trouver avec eux un terrain d’accord (délais de paiement, report d’échéances, renégociation de prêt, plan de remboursement amiable...). Face à la dette, démontrez votre bonne volonté et votre bonne foi. Vérifier dans le contrat d’assurance de vos crédits si votre situation ne relève pas d’événements garantis par celui-ci (maladie, décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi...).

Demandez sans attendre un rendez-vous avec votre banque

Vous pourrez ensemble prendre les mesures nécessaires afin d’éviter une aggravation de votre situation.

Faites vous aider par le service social d’un CCAS ou de votre secteur

Pour cela, déterminez l'adresse du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) le plus proche de votre domicile en cliquant ici.

Prenez des conseils auprès des associations

Vous pouvez obtenir des conseils auprès de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement), de la CLCV (confédération locale du cadre de vie), de la CAF. Outre l’information sur vos droits, l’aide à la constitution du dossier de surendettement il s’agira d’étudier votre budget et de déterminer les mesures à prendre.

Conseils utiles

• Stoppez certains prélèvements automatiques
  Ecrivez à l’organisme créancier en lui demandant de ne plus présenter de prélèvement à votre banque : cela vous donne plus de souplesse pour la date de paiement, vous permet un paiement partiel à la mesure de vos moyens : utilisez le paiement par chèque ; mais attention, la cessation de prélèvements automatiques vous obligent à plus de rigueur dans le suivi de votre budget car vous devrez faire la démarche de règlement. Écrivez parallèlement à votre banque, en lui précisant le nom et les coordonnées de l’organisme, et les caractéristiques des prélèvements auxquels vous souhaitez mettre fin.
• Evitez de prendre un nouveau crédit
  Si votre situation budgétaire est déséquilibrée, il est fortement déconseillé de recourir à un nouveau crédit ou encore à une utilisation plus importante de crédits permanents déjà accordés. Toute solution, qui aurait pour conséquence d’augmenter vos encours de crédit, risque à terme de vous enfoncer davantage, même si elle donne l’illusion d’apporter un soulagement immédiat à vos charges. Le rachat de vos crédits par un organisme, avec allongement de la durée, peut être envisagé, mais avec une grande précaution (prenez le temps de comparer plusieurs offres si possible).

Dans chaque département il existe une Commission de surendettement chargée d’aider les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes.

La démarche est gratuite.

Si votre dossier est accepté, la Commission recherche un accord amiable supposant un effort de votre part et de vos créanciers. Elle étudie votre situation budgétaire et évalue vos possibilités de remboursement. Elle propose à vos créanciers d’aménager vos dettes pour que vous puissiez rembourser plus facilement. Tant que durera le plan de réaménagement de vos dettes, vous ne pouvez plus souscrire de nouveaux crédits.

Le dépôt d’un dossier auprès de cette Commission entraîne votre inscription au Fichier des Incidents de remboursement sur les Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier, géré par la Banque de France, donne aux banques et aux sociétés financières des informations sur les incidents qui ont pu se produire dans le remboursement de vos crédits. Cette inscription vous empêchera de contracter tout nouveau crédit tant que votre situation n’aura pas été régularisée. Elle a pour objectif de vous protéger.

Le dépôt d’un dossier de surendettement se fait auprès de la Banque de France la plus proche de votre domicile.

Cliquez ici pour trouver les coordonnées des commissions de surendettement près de chez vous.

N’hésitez pas à demander l’aide d’un travailleur social ou d’un conseiller Banque de France pour constituer votre dossier qui doit être le plus complet possible. Les renseignements communiqués à la Commission de surendettement sont confidentiels.

La Commission vérifie ensuite que votre dossier est recevable et que vous vous trouvez bien dans l’incapacité de faire face à vos dettes.

La plupart des dossiers sont jugés recevables. Toutefois, si la Commission rejette votre demande, ce qui est exceptionnel, vous disposez de 15 jours pour contester cette décision auprès du secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les motifs de non recevabilité sont un endettement trop faible, un endettement lié à des créances professionnelles. La mauvaise foi peut également entraîner un rejet, notamment si vous contractez un nouveau crédit alors que vous avez déposé un dossier de surendettement. Le dossier est alors soumis au juge de l'exécution du Tribunal de grande instance. Si le jugement est favorable, la Commission doit alors remplir son rôle.

La Commission peut dès le dépôt du dossier demander au juge la suspension immédiate des poursuites (saisies des biens et sur salaires, saisie immobilière...). Mais, cette suspension n’est pas automatique.

Que se passe-t-il si votre dossier est accepté?

La commission a 6 mois pour juger de la recevabilité des dossiers votre dossier et décider de son orientation. Pour évaluer votre situation elle peut vous demander de venir en personne apporter des précisions. Elle peut aussi entendre toute personne dont l’audition lui parait utile.

La Commission propose soit une solution amiable avec un Plan conventionnel de redressement, soit une procédure de rétablissement personnel.

Que faire le temps de l’instruction du dossier?

Rencontrez votre banquier pour procéder à la cessation des prélèvements des crédits et régler une petite somme à chaque créancier par un autre moyen de paiement (chèque, mandat), le temps de l’instruction du dossier de surendettement. Cela vous permettra de régler vos charges courantes (loyer, EDF, Téléphone...), évitera les frais de rejet de prélèvement du fait du manque de provision sur votre compte.

Attention: vous devez aussi écrire aux créanciers pour leur signaler vos difficultés, informer du dépôt du dossier de surendettement (joindre l’attestation de dépôt de dossier à la Banque de France à votre courrier), et préciser le montant que vous vous engagez à régler chaque mois en attendant la signature du plan conventionnel Banque de France.

Ces démarches seront la preuve de votre investissement dans la recherche de solution pour résoudre votre endettement.

Pour ces démarches, n’hésitez pas à vous faire aider par un travailleur social.

C’est un plan amiable de remboursement négocié entre vous et vos créanciers par l’intermédiaire de la Banque de France.

Il comprend un aménagement des crédits en cours (étalement dans le temps du remboursement des dettes, baisse du taux d’intérêt, diminution du montant total des dettes). Votre capacité de remboursement est calculée de façon à vous laisser de quoi assurer vos dépenses courantes (logement, nourriture, habillement, essence…). Il vous permet ainsi de retrouver un minimum pour vivre, même si la marge de manœuvre financière reste très faible; le montant de ce minimum pour vivre varie d’un département à un autre; montant indicatif:

• Personne seule: 350€
• Personne seule avec 1 enfant ou couple: 525€
• Couple avec 2 enfants: 875€
• Personne seule avec 2 enfants: 700€

La Banque de France peut négocier de façon amiable une suspension des procédures de saisie visant le recouvrement des dettes. En cas d’échec, le juge de l’exécution du Tribunal d’instance peut imposer cette suspension.

En signant le plan, vous vous engagez, comme vos créanciers, à le respecter. Vous devez alors contacter votre banque pour régler les modalités pratiques concernant les versements (virements, levée d’oppositions éventuelles...).

Pendant toute la durée du plan, en cas de changement d’adresse, de banque, de situation professionnelle et personnelle pensez à informer vos créanciers.

Si votre situation financière s’améliore, vous pouvez en profiter pour réduire plus vite votre dette. Mais prenez garde à reconstituer d’abord une épargne de précaution.

À l’inverse, si de nouvelles difficultés surviennent, contactez sans attendre vos créanciers. Si vos revenus baissent de façon significative, vous pouvez saisir à nouveau la Commission.

Le plan peut durer jusqu’à 10 ans. Certaines mesures du plan peuvent excéder 10 ans si elles concernent le remboursement d’un prêt contracté pour l'achat de votre résidence principale et si le plan permet d'en éviter la mise en vente.

Les mesures recommandées par la Commission de surendettement

Si un plan de remboursement des dettes ne peut pas être mis en place car aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre vous et vos créanciers, la Commission vous informe par lettre. Vous avez un délai de 15 jours pour écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception à la Commission pour lui demander de proposer au juge de l’exécution des mesures adaptées à votre situation: ces mesures sont envoyées au juge de l’exécution qui les rend obligatoires.

Si votre situation financière est telle que même un étalement de remboursement de vos dettes n'est pas envisageable, la Commission peut, avec votre accord, demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Vous pouvez en faire la demande vous-même, directement au juge de l'exécution, dans un délai de 9 mois après la date dépôt du dossier, si la commission n’a pas décidé de l’orientation de votre dossier. Cette procédure peut permettre, sous certaines conditions, l'effacement total de vos dettes.

L’effacement des dettes n’est jamais automatique. La procédure dépend de votre situation:

• Si vous possédez des biens, le juge prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nomme un mandataire qui sera chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Ils seront vendus dans les 12 mois, à l'exception de ceux nécessaires à votre vie quotidienne et à votre activité professionnelle. Si le produit de la vente est insuffisant pour rembourser vos dettes, le juge prononcera la clôture pour insuffisance d’actifs, ce qui entraînera un effacement de toutes vos dettes.
• Si vous ne pouvez pas rembourser et que vous n'avez aucun bien susceptible d’être vendu, le juge met fin à la procédure, décide l'effacement de vos dettes et prononce la clôture pour insuffisance d'actifs.

La procédure de rétablissement personnel correspond donc à un nouveau départ à zéro, après vente de tous vos biens.

Oui. Pendant l’étude de votre dossier par la Commission de surendettement, les huissiers peuvent continuer leurs poursuites. Lorsque vous recevez un courrier d’huissier, il faut prendre contact avec la Banque de France qui saisira le juge de l’exécution pour suspendre la procédure. Il est important que vous ne cédiez pas aux pressions de l’huissier sans avoir contacté la personne qui s’occupe de votre dossier.

De même, il est courant que les créanciers exercent une pression pour être remboursé avant l’établissement définitif du plan conventionnel ; durant les négociations entre la Banque de France et les créanciers, vous ne devez pas cesser de payer vos crédits. Il est important pour montrer votre volonté de régler vos dettes, de payer même une somme modique (10 €) aux différents créanciers et leur signaler que vous ne pouvez pas payer plus en attendant l’établissement du plan par la Banque de France.