1er recours: la voie amiable

Le créancier vous réclame le paiement de la dette par téléphone et/ou par courrier (appelé lettre de « mise en demeure »). Surtout, ne restez pas sans répondre, mais ne vous engagez pas à régler une somme que vous ne pourrez pas payer. Expliquez votre situation et vos difficultés, les services de recouvrement amiable acceptent des échelonnements de paiement  qu’il faut absolument respecter, sinon, vous perdez la confiance du créancier qui risque d’entamer une procédure judiciaire.

recours amiable

Un huissier peut également vous contacter dès cette phase amiable. Pour vous, toujours la même règle : répondez aux sollicitations, expliquez votre situation, proposez un paiement progressif, mais dans tous les cas ne vous engagez pas sur des montants que vous savez ne pas pouvoir payer.

A la date du courrier de mise en demeure, envoyé par le service contentieux, par la société de recouvrement ou un huissier, des dommages et intérêts au taux légal pourront être réclamés par le créancier pour indemniser le retard de paiement. En cas de règlement de la dette à cette phase, ces frais peuvent être négociés.

2ème étape: la voie judiciaire

Le créancier saisit le juge pour lui demander de rendre une ordonnance d’injonction de payer. Vous serez alors convoqué au tribunal. Il est important de vous rendre à l’audience pour expliquer votre situation et vos difficultés et demander un échéancier adapté à vos possibilités de paiement (si possible apportez un budget écrit que vous pouvez transmettre au juge ainsi que le double de vos justificatifs de ressources et de vos charges).

A partir de là, si aucun échéancier ne vous est accordé, l’utilisation de mesures d’exécution pourra être décidée par le juge (il s’agit par exemple de saisie de vos biens, de saisies sur compte bancaire, sur salaire...).

Expliquez votre situation et vos difficultés, les services de recouvrement amiable acceptent des échelonnements de paiement qu'il faut absolument respecter.

vous avez tout intérêt à trouver un arrangement de paiement dans la phase amiable; lors de la procédure judiciaire, des frais sont appliquées et à votre charge, ce qui alourdit votre endettement.

Le cas des créanciers publics

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent récupérer les impayés par des mesures de saisies sans intervention du tribunal; il s’agit des dettes de cantine dans les écoles publiques, des dettes de frais d’hôpital (consultations, hospitalisations), des factures d’eau quand elle est distribuée par les communes, des loyers HLM...

1ère étape

Vous recevez un avis des sommes à payer sous forme de « titre exécutoire », adressé par le comptable public.

Vous disposez de deux mois pour réagir. Il est plus facile d’obtenir un délai de paiement à cette étape là, en faisant cette démarche auprès non pas du comptable mais de l’établissement à qui vous devez la dette, vous évitez les étapes suivantes qui sont plus lourdes de conséquences sur le budget.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les sommes demandées, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’établissement, puis en cas de non accord amiable, saisir le tribunal (démarches de contestation de dettes indiquées dans le courrier).

2ème étape

Vous recevez une lettre de rappel : vous disposez de 20 jours pour réagir.

3ème étape

Le comptable public utilise les mesures d’exécution « classiques ». Ce n’est plus la phase amiable mais le recouvrement forcé : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur salaire ou saisie vente. A ce stade, il est beaucoup plus difficile de négocier un échelonnement de paiement adapté à votre budget. Le créancier considère le plus souvent qu’il vous était possible de réagir avant d’arriver à cette étape.

Agissez dès réception d’un courrier vous réclamant le paiement d’une facture :

  • Vérifiez la provenance du document, l’identité du créancier.
  • Vérifiez que la somme réclamée correspond au montant principal de la dette (les frais doivent être payés par les créanciers tant que celui-ci ne dispose pas de titre exécutoire pour les créances d’organismes privés).
  • En cas d’erreur sur le montant, la nature de la dette, la validité de la procédure, faites une demande auprès du Tribunal d’instance (juge de l’exécution).
  • N’hésitez pas à demander conseil auprès de la maison de la justice et du droit de votre ville, auprès d’une association de consommateur ou d’une assistante sociale.