Protéger mon compte bancaire
Sachez comment éviter des erreurs qui pourraient s'avérer très pénalisantes en apprenant comment protéger votre compte bancaire lorsque vous rencontrez des difficultés importantes.
Comprendre l’autorisation de découvert
Etre à découvert bancaire sans l’accord de votre banque est vivement déconseillé. Cela peut vous entraîner une interdiction de chéquier ou de carte bancaire.
En cas de difficultés, vous avez plutôt intérêt à négocier une autorisation de découvert.
- Le montant autorisé de découvert autorisé est limité : en général il ne dépasse pas la moitié de votre salaire mensuel.
- Le découvert est aussi accordé pour une durée limitée, souvent à une quinzaine de jours par mois. Au delà, vous devez combler votre découvert pour redevenir créditeur.
Lorsque vous utilisez l’autorisation de découvert, vous devez payer des intérêts (appelés agios). Le taux (Taux Annuel Effectif Global ou TAEG) appliqué varie selon les situations et les banques de 16 à 20 %, ce qui est très élevé. Il est indiqué sur votre convention de compte ou dans le contrat d’autorisation.
Attention à ne pas vous laisser tromper par un taux exprimé par mois ou par jour. Les intérêts sont calculés quotidiennement mais ne vous sont facturés que chaque mois ou trimestre. Le montant figure sur vos relevés bancaires regroupés la plupart du temps sur une ligne (« frais d’utilisation de facilité de caisse »).
Pour vous donner une idée, un découvert autorisé de 500 € utilisé pleinement 10 jours par mois pendant un an, vous coûtera 33 € à un Taux Effectif Global de 20 %.
Emettre un chèque sans provision, quelles conséquences ?
Émettre un chèque sans provision peut entraîner une interdiction de chéquier pour une durée de 5 ans. Voici quelques informations pour comprendre les incidences.
Vous avez émis un chèque sans avoir suffisamment d’argent sur votre compte (on dit que la provision est insuffisante). Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut l’encaisser auprès de sa banque et une procédure est engagée contre vous. Avant de rejeter un chèque sans provision, votre banque doit vous informer de l’impossibilité de payer le chèque et vous laisser un petit délai pour approvisionner votre compte (en général 2 jours). Sans versement de la provision, le chèque est rejeté et vous êtes interdit de chéquier : une lettre d’injonction vous informe que vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques.
Votre banque peut supprimer votre autorisation de découvert si vous en aviez une, et vous retirer vos cartes bancaires. Cependant, vous conservez toujours la possibilité de disposer d’une carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte de paiement à débit immédiat vous permet de régler vos achats et d’effectuer des retraits dans les automates bancaires après vérification de la provision disponible sur votre compte. Les achats et retraits sont débités immédiatement.
Vous êtes inscrit en tant qu’interdit de chéquier, au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Cela signifie qu’à défaut de régularisation, vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques pendant 5 ans.
Ce que cela vous coûte
Votre banque est susceptible de vous facturer des frais plafonnés :
- 30 € pour un chèque sans provision d’un montant inférieur à 50 €
- 50 € pour les chèques de plus 50 €
Comment régulariser votre situation ?
Trois solutions sont possibles pour régulariser votre situation :
- Récupérer le chèque auprès du bénéficiaire en échange d’un autre mode de règlement (des espèces, par exemple), et le remettre à votre banque. Cette remise est la preuve de la régularisation.
- Approvisionner suffisamment votre compte afin que le chèque puisse être payé lorsqu’il se représentera. Dans ce cas, vous prouvez cette régularisation avec le relevé de compte sur lequel cette écriture comptable est inscrite.
- Déposer à votre agence les fonds correspondant au montant du rejet en demandant par écrit qu’ils soient affectés au règlement du chèque. Votre agence bloquera une provision spécifique jusqu’à ce que le chèque soit présenté (au maximum pendant 1 an et 8 jours). Au-delà, le chèque est périmé et n’a plus de valeur).
Dans les trois cas, vous devez aussi dater et signer la déclaration de régularisation de l’incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d’injonction) et y apposer le cas échéant les timbres fiscaux correspondant au montant indiqué pour vous acquitter de la pénalité libératoire. Vous remettrez cette déclaration à votre agence bancaire.
Votre banque se charge d’informer la Banque de France de la régularisation pour permettre votre radiation du fichier. Une fois radié, vous retrouvez le droit d’émettre des chèques, mais la banque n’est pas tenue de vous délivrer à nouveau un chéquier.
Que se passe-t-il en cas de compte joint ?
Si vous avez un compte joint, lorsqu’un incident de paiement intervient, vous et votre conjoint vous retrouvez interdits non seulement sur le compte joint mais aussi sur vos propres comptes personnels. Pour éviter cette situation, vous pouvez désigner à la banque, avant la survenance d’un incident de paiement, celui d’entre vous qui, en cas d’incident de paiement, sera seul interdit d’émettre sur l’ensemble de ses comptes. L’autre ne l’étant que sur le seul compte collectif.
Que faire en cas de saisie sur mon compte bancaire ?
Quelle que soit votre dette, il existe un risque de saisie sur salaire ou sur votre compte bancaire. Si un huissier de justice a lancé une procédure de saisie, il est encore temps de sortir de ce mauvais pas.
Essayez de trouver une solution amiable
Si vous êtes informé d’une saisie sur votre compte bancaire ou sur salaire, à défaut de pouvoir payer toute votre dette, vous pouvez demander un plan d’étalement des dettes.
L’huissier n’est qu’un intermédiaire entre vous et le créancier., qui cherche à récupérer les sommes dues. C’est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition. En pratique, les créanciers acceptent un arrangement amiable. Toutefois, en cas de refus, vous pouvez vous adresser au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance), qui peut décider d’accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. La demande d’étalement des remboursements coupe court à la procédure de saisie et votre compte est débloqué.
La saisie de votre compte bancaire
Votre banque vient de vous avertir que votre compte bancaire était saisi. Cela signifie que l’intégralité de vos comptes courants, livrets d’épargne, PEL (sauf les comptes titres actions, obligations, assurance vie) sont « bloqués » pendant une durée de 15 jours. Ce délai permet de procéder au calcul des sommes disponibles. Vous devez recevoir dans les 8 jours qui suivent la notification par votre banque de la saisie, un courrier d’huissier (appelé acte de saisie).
Si vous ne recevez pas ce courrier dans ce délai vous pouvez contester la saisie pour vice de procédure. Vous disposez d’un délai d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l’assignation. Par contre, vous n’êtes pas obligé d’être représenté devant le juge par un avocat. Vous avez un mois pour le faire. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu’à l’issue de la procédure, mais votre compte en banque reste bloqué. Certaines ressources sont saisissables, d’autres le sont uniquement dans certaines conditions, d’autres enfin ne le sont pas du tout.
Les ressources saisissables
Le salaire, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie, maternité et accident du travail sont saisissables en partie seulement. Une fraction de ces sommes est donc laissée disponible sur votre compte. Cette somme ne peut être inférieure au rSa pour une personne seule (535 € en septembre 2016).
La proportion dans laquelle vos ressources sont saisissables est calculée à partir d’un barème fixé chaque année. Le calcul complexe tient compte du nombre de personnes à charge (les enfants mais aussi le conjoint ou concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au rSa).
Voici deux exemples pour vous donner une idée :
- Votre salaire mensuel représente le Smic soit 1 144 euros :
Nombre d’enfants à charge Part saisissable Salaire restant disponible 0 165 € 979 € 1 141 € 1 003 € 2 117 € 1 027 € 3 99 € 1045 € - Votre salaire mensuel net représente 2 000 € :
Nombre d’enfants à charge Part saisissable Salaire restant disponible 0 680 € 1 320 € 1 567 € 1 433 € 2 467 € 1 533 € 3 394 € 1 606 €
Les ressources insaisissables
Certaines ressources sont insaisissables. Pour obtenir ces sommes, vous devez présenter à votre banque, dans un délai de 15 jours, les attestations délivrées par les organismes payeurs (par exemple la CAF pour le RSA) démontrant la nature de ces ressources. Vous pourrez ensuite effectuer des retraits correspondant aux montants de ces ressources.
Ressources insaisissables :
- rSa
- Allocation de solidarité (ASS)
- Allocation d'insertion (AI)
- Remboursements de la Sécurité Sociale
- Rente d’accident du travail
Ressources insaisissables, sauf pour le règlement d’une pension alimentaire impayée :
- Allocations familiales
- Allocation pour jeune enfant
- Allocation de soutien familial
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire
- Allocation parentale d'éducation
Ressources insaisissables, sauf pour le règlement d’un loyer impayé :
- Allocations logement
- Aide personnalisée au logement (APL)
Exemple :
- Si 1000 € sont au crédit de votre compte et vous devez 1500 € à un créancier, vous pouvez demander à débloquer la fraction du solde bancaire insaisissable (535 €).
- Si des allocations insaisissables (600 €) sont ensuite virées sur votre compte, le solde bancaire insaisissable (535 €) est considéré comme une avance, et vous disposerez encore de 65 € (600 - 535).
Vous avez 15 jours pour déposer une demande auprès de votre banque pour disposer immédiatement d'une somme insaisissable égale au montant mensuel du rSa.
Cette somme est la même, que vous soyez seul ou que vous viviez en couple avec plusieurs enfants. C'est le solde bancaire insaisissable (SBI). Cette somme doit vous permettre de faire face aux dépenses alimentaires urgentes. Elle est mise à disposition sur demande, immédiatement, et sans justificatif. Une seule demande peut être faite par saisie. Si plusieurs comptes sont saisis, il n'est possible de le demander que pour un seul compte. Ce dispositif ne se cumule pas avec les autres sommes insaisissables.
Les effets de la saisie sur votre compte
Si votre compte est suffisamment approvisionné, la banque ne bloque que la somme mentionnée dans la saisie. Vous pouvez disposer du reste et votre carte bleue continue à remplir ses fonctions.
Toutes les sommes créditées sur votre compte après la saisie ne pourront pas être bloquées. Ainsi, si votre salaire arrive le lendemain de la saisie, la banque ne peut pas bloquer votre salaire. Même pour compléter le montant saisi la veille.
Par contre, la banque peut bloquer le montant des opérations réalisées avant la saisie. Par exemple, si vous avez déposé un chèque de 100 euros juste avant la saisie, ce montant de 100 euros pourra augmenter le montant saisi dès que le chèque sera porté sur votre compte.
Enfin, si juste avant la saisie, vous avez émis des chèques, effectués des retraits ou des paiements par carte bleue, la banque devra tenir compte de ces dépenses et revoir à la baisse le montant saisi.
La saisie sur salaire
La saisie sur salaire nécessite un passage devant le juge du Tribunal d’instance lors d’une audience de conciliation. Si aucun arrangement amiable n’est trouvé (plan d’étalement des dettes), le juge rend une ordonnance de saisie sur salaire. Votre employeur est informé directement qu’il devra prélever chaque mois une fraction de votre rémunération jusqu’à ce que votre dette soit remboursée en totalité.
Si vos revenus sont faibles, vous disposerez d’un minimum vital au moins égal au rSa. Si la saisie sur salaire concerne tous les types d’impayés, dans les faits, elle est souvent ordonnée en cas d’impayés liés aux pensions alimentaires.
Afin d’éviter la saisie sur salaire, présentez-vous au tribunal suite à votre convocation pour expliquer votre situation financière, les raisons qui ont provoqué l’impayé et demander un échelonnement de votre dette par le paiement mensuel d’un montant que vous avez les capacités de payer par rapport à votre budget. Demandez conseil auprès de l’Assistante sociale du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
En cas de dettes multiples, le Trésor Public reste prioritaire : les dettes d’impôts seront payées avant les autres dettes.
Vous pouvez aussi vous adresser au Tribunal d’instance pour contester le montant de la retenue sur salaire et demander un étalement de paiement.
Bon conseil
L'autorisation de découvert suppose un accord préalable de votre banque. Vérifiez auprès d'elle si vous possédez cet accord !
