Sortir du surendettement

Qu'est-ce que le surendettement?

En général on estime que le poids du remboursement de vos emprunts ne doit pas dépasser le tiers de vos revenus. Au-delà vous risquez de basculer dans le surendettement. Si vos dettes sont devenues trop importantes par rapport à vos ressources, si vous ne pouvez plus rembourser les mensualités de vos emprunts, si un événement imprévu (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille...) vous empêche de payer les dépenses de la vie courante, le loyer, les charges, il est urgent de faire le point. Bien souvent, quand l’endettement atteint un certain seuil, ce qui vous reste pour le quotidien devient extrêmement faible.

Des solutions existent pour atténuer les effets de ces difficultés et en sortir. L’essentiel est de réagir rapidement dès les premiers signes de difficulté.

Que faire en cas de surendettement?

Contactez vos créanciers

Contactez vos créanciers pour les tenir au courant de votre situation et trouver avec eux un terrain d’accord (délais de paiement, report d’échéances, renégociation de prêt, plan de remboursement amiable...). Face à la dette, démontrez votre bonne volonté et votre bonne foi. Vérifier dans le contrat d’assurance de vos crédits si votre situation ne relève pas d’événements garantis par celui-ci (maladie, décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi...). Si le plan d’action mis en œuvre n’a pas permis de vous en sortir, il faut alors saisir la commission de surendettement.

Rencontrez votre banquier

Demandez sans attendre un rendez-vous avec votre banque pour prendre les mesures nécessaires afin d’éviter une aggravation de votre situation.

Faites-vous aider

Faites-vous aider par le service social d’un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou de votre secteur. Prenez des conseils auprès des associations, auprès de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement), de la CLCV (confédération locale du cadre de vie), de la CAF. Outre l’information sur vos droits, l’aide à la constitution du dossier de surendettement il s’agira d’étudier votre budget et de déterminer les mesures à prendre.

Stoppez certains prélèvements automatiques

Écrivez à l’organisme créancier en lui demandant de ne plus présenter de prélèvement à votre banque. Cela vous donne plus de souplesse pour la date de paiement et vous permet un paiement partiel par chèque à la mesure de vos moyens. Mais attention, la cessation de prélèvements automatiques vous oblige à plus de rigueur dans le suivi de votre budget car vous devrez faire la démarche de règlement. Écrivez parallèlement à votre banque, en lui précisant le nom et les coordonnées de l’organisme, et les caractéristiques des prélèvements auxquels vous souhaitez mettre fin.

Evitez de prendre un nouveau crédit

Si votre situation budgétaire est déséquilibrée, il est fortement déconseillé de recourir à un nouveau crédit ou encore à une utilisation plus importante de crédits permanents déjà accordés. Toute solution qui aurait pour conséquence d’augmenter vos encours de crédit risque à terme de vous enfoncer davantage, même si elle donne l’illusion d’apporter un soulagement immédiat à vos charges. Le rachat de vos crédits par un organisme, avec allongement de la durée, peut être envisagé, mais avec une grande précaution (prenez le temps de comparer plusieurs offres si possible).

Instruire un dossier de surendettement

Dans chaque département il existe une Commission de surendettement chargée d’aider les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant cette commission est gratuit. Demandez le formulaire de déclaration de surendettement auprès de la Banque de France la plus proche de votre domicile (consultez l’annuaire). N’hésitez pas à demander l’aide d’un travailleur social pour constituer votre dossier qui doit être le plus complet possible. Les renseignements communiqués à la Commission de surendettement sont confidentiels.

Dès le dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement sur les Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier, géré par la Banque de France, donne aux banques et aux sociétés financières des informations sur les incidents qui ont pu se produire dans le remboursement de vos crédits. Cette inscription vous empêche de contracter tout nouveau crédit tant que votre situation n’aura pas été régularisée. Elle a pour objectif de vous protéger.

La commission de surendettement analyse votre situation

La commission examine votre situation et apprécie si vous êtes réellement surendetté. Elle dispose de 6 mois pour le faire et juger votre dossier « recevable ». Pour évaluer votre situation elle peut vous demander de venir en personne apporter des précisions. Tant que la commission ne s’est pas prononcée sur votre dossier et ne l’a pas déclaré recevable, vous devez continuer, dans toute la mesure de vos possibilités, à régler vos dettes et à vous abstenir d’aggraver votre endettement. Il est conseillé de prendre contact avec le service social de votre commune pour qu’il vous aide à négocier un allégement de vos échéances avec les créanciers.

Pendant l’étude de votre dossier par la Commission de surendettement, les huissiers peuvent continuer leurs poursuites. Lorsque vous recevez un courrier d’huissier, il faut prendre contact avec la Banque de France qui saisira le juge de l’exécution pour suspendre la procédure. Il est important que vous ne cédiez pas aux pressions de l’huissier sans avoir contacté la personne qui s’occupe de votre dossier. De même, il est courant que les créanciers exercent une pression pour être remboursé avant l’établissement définitif du plan conventionnel; durant les négociations entre la Banque de France et les créanciers, vous ne devez pas cesser de payer vos crédits. Il est important pour montrer votre volonté de régler vos dettes, de payer même une somme modique (10 €) aux différents créanciers et leur signaler que vous ne pouvez pas payer plus en attendant l’établissement du plan par la Banque de France.

Votre dossier est jugé recevable

Si la commission estime que vous êtes de bonne foi dans l’impossibilité de régler vos dettes, elle déclare votre dossier « recevable ». Vos créanciers et votre banque sont informés de sa décision. A partir de la date d’acceptation de votre dossier, vous ne devez plus, jusqu’à la fin de la procédure et dans la limite d’un an, rembourser vos crédits ou votre découvert. Vous ne devez plus régler vos dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier…). Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf pour les dettes alimentaires. Par contre, vous devez continuer à payer votre loyer, vos impôts et vos factures du mois en cours et des mois à venir. Vous devez aussi régler les pensions alimentaires et les amendes. Vous avez aussi droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation.

Si la commission de surendettement rejette votre demande, vous disposez de 15 jours pour contester cette décision auprès du secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

La commission de surendettement propose des mesures

Une fois votre dossier déclaré « recevable », 3 cas de figure peuvent se produire :

• La Commission recherche en priorité une solution amiable négociée entre vous et tous vos créanciers pour permettre le remboursement de vos dettes. Cette solution s’appelle un Plan conventionnel de redressement. Elle suppose un effort de votre part et aussi de vos créanciers. La commission propose à vos créanciers d’aménager vos dettes pour que vous puissiez les rembourser plus facilement. Tant que durera le plan de réaménagement de vos dettes, vous ne pouvez plus souscrire de nouveaux crédits. Une fois le « plan conventionnel » en place, vous devez le respecter.
• Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre vous et vos créanciers, la Commission vous informe par lettre. Vous avez alors un délai de 15 jours pour demander à la commission (par courrier en recommandé avec accusé de réception) d’imposer des mesures à vous et à tous vos créanciers ou de recommander des mesures applicables avec l’accord du juge.
• Si la commission estime que votre situation financière est « irrémédiablement compromise », elle peut proposer au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Si le juge accepte, la plupart de vos dettes sont alors effacées, après vente éventuelle de votre patrimoine : bien immobilier, véhicule, épargne… Certains types de dettes, comme les dettes alimentaires, ne sont pas effacées.

Le plan conventionnel de redressement

C’est un plan amiable de remboursement négocié entre vous et vos créanciers par l’intermédiaire de la Banque de France.

Il comprend un aménagement des crédits en cours (étalement dans le temps du remboursement des dettes, baisse du taux d’intérêt, diminution du montant total des dettes). Votre capacité de remboursement est calculée de façon à vous laisser de quoi assurer vos dépenses courantes (logement, nourriture, habillement, essence...).

Il vous permet ainsi de retrouver un minimum pour vivre, même si la marge de manœuvre financière reste très faible. Le montant de ce minimum pour vivre varie d’un département à un autre. À titre indicatif :

• Personne seule 350 €
• Personne seule avec 1 enfant ou couple 525 €
• Couple avec 2 enfants 875 €
• Personne seule avec 2 enfants 700 €

La Banque de France peut négocier de façon amiable une suspension des procédures de saisie visant le recouvrement des dettes. En cas d’échec, le juge de l’exécution du Tribunal d’instance peut imposer cette suspension.

En signant le plan, vous vous engagez, comme vos créanciers, à le respecter. Vous devez alors contacter votre banque pour régler les modalités pratiques concernant les versements (virements, levée d’oppositions éventuelles...).

Pendant toute la durée du plan, en cas de changement d’adresse, de banque, de situation professionnelle et personnelle pensez à informer vos créanciers. Si votre situation financière s’améliore, vous pouvez en profiter pour réduire plus vite votre dette. Mais prenez garde à reconstituer d’abord une épargne de précaution. À l’inverse, si de nouvelles difficultés surviennent, contactez sans attendre vos créanciers. Si vos revenus baissent de façon significative, vous pouvez saisir à nouveau la Commission.

Le plan peut durer jusqu’à 10 ans. Certaines mesures du plan peuvent excéder 10 ans si elles concernent le remboursement d’un prêt contracté pour l’achat de votre résidence principale et si le plan permet d’en éviter la mise en vente.

La procédure de rétablissement personnel

Cette procédure peut permettre, sous certaines conditions, l’effacement total de vos dettes. Si votre situation financière est telle que même un étalement de remboursement de vos dettes n’est pas envisageable, la Commission peut, avec votre accord, demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Vous pouvez en faire la demande vous-même, directement au juge de l’exécution, dans un délai de 9 mois après la date dépôt du dossier, si la commission n’a pas décidé de l’orientation de votre dossier.

L’effacement des dettes n’est jamais automatique. La procédure dépend de votre situation :

• Si vous possédez des biens, le juge prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nomme un mandataire qui sera chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Ils seront vendus dans les 12 mois, à l’exception de ceux nécessaires à votre vie quotidienne et à votre activité professionnelle. Si le produit de la vente est insuffisant pour rembourser vos dettes, le juge prononcera la clôture pour insuffisance d’actifs, ce qui entraînera un effacement de toutes vos dettes.
• Si vous ne pouvez pas rembourser et que vous n’avez aucun bien susceptible d’être vendu, le juge met fin à la procédure, décide l’effacement de vos dettes et prononce la clôture pour insuffisance d’actifs.

La procédure de rétablissement personnel correspond donc à un nouveau départ à zéro, après vente de tous vos biens.